Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713115
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 17 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. »
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