Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 621-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu'elle détient » et, au troisième alinéa, avant les mots : « les informations qu'elle détient », sont insérés les mots : « , par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord. » ;
5. 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux intérêts économiques essentiels » sont supprimés.
6. II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 du même code est ainsi modifiée :
7. 1° Les mots : « Le Conseil des marchés financiers, » sont supprimés ;
8. 2° Après les mots : « à leurs homologues étrangers », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ».