Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementSection 1 : Missions et organisation
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Section 1 : Missions et organisation
IdentifiantLEGIARTI000006712993
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 2 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-1. - L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. »
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