Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713139
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 20 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-30. - L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
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