Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementTitre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006713308
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 34 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 613-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le directeur du Trésor ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant » ;
3. 2° A la fin du même alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans et dont le mandat est renouvelable une fois » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun. »
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