Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementTitre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006713312
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 35 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, », sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ».
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