Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006713340
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
4. « 8. Les Etats ;
5. « 9. Les fonds communs de créances. » ;
6. 2° Dans le dernier alinéa, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».
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