Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006713356
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 39 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.
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