Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. I. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité. » ;
5. 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
6. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 et le dernier alinéa de l'article L. 532-3 sont supprimés.
7. III. - L'article L. 532-4 est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « à un prestataire de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « portant sur le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers » ;
9. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.