RattachementChapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
IdentifiantLEGIARTI000006713450
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 50 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. 1. - (Alinéa modificateur).
3. II. 2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.
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