Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
IdentifiantLEGIARTI000006713456
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 51 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 214-12. - L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. »
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