Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
IdentifiantLEGIARTI000006713462
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 52 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 214-55 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. »
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