Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementSection 1 : Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 1 : Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
IdentifiantLEGIARTI000006713538
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 58 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 214-4 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
3. « Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :
4. « a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ;
5. « b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
6. « c) A titre accessoire, des liquidités.
7. « Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. » ;
8. 2° L'article L. 214-7 est abrogé ;
9. 3° Le premier alinéa de l'article L. 511-6 est complété par les mots : « , ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
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