Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementSection 1 : Missions et organisation
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Section 1 : Missions et organisation
IdentifiantLEGIARTI000006712999
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 6 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-5. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
3. « l° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
4. « 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ;
5. « 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. »
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