Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000006713636
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 69 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « Lorsqu'ils sont conservateurs d'instruments financiers confiés par des tiers, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « les établissements de crédit et les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, ».
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