Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000006713697
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 77 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2. I. - 2. (Alinéa modificateur).
3. II. et III. - (Paragraphes modificateurs).
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