Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000006713704
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 78 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa du I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les mots : « ou la sécurité publique, ou qu'il » sont remplacés par les mots : « , la sécurité publique ou la défense nationale, ou que cet investissement ».
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