Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Sécurité des assurés
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre III : Sécurité des assurés
IdentifiantLEGIARTI000006713847
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 84 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 335-10, L. 521-7 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.