Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
  1. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
  2. Chapitre III : Sécurité des assurés
  3. Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006713848
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 85 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Paragraphe modificateur.

3. III. - Paragraphe modificateur.

4. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.

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