Référencearticle 87 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
3. Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
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