Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006713868
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 88 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du code des douanes est ainsi rédigé : « Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. »
2. II. - A la section 3 du chapitre III du titre Ier du même code, après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
3. « Art. 17 bis. - Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. »
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