Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
  2. Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713048
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 9 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Contrôles et enquêtes ».

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