Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 4 du II de l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :
3. « 4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; » ;
4. 2° Après le huitième alinéa (7) de l'article L. 321-2, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
5. « 8. La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats. » ;
6. 3° L'article L. 432-21 est abrogé ;
7. 4° L'article L. 531-2 est ainsi modifié :
8. a) Le h du 2° est ainsi rédigé :
9. « h) Les intermédiaires en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs clients et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale ; » ;
10. b) Le 2° est complété par un i ainsi rédigé :
11. « i) Les entreprises qui, ayant pour activité principale la production, la transformation, la distribution ou la vente de marchandises, négocient les instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1 pour les besoins normaux de leurs activités et dans la mesure où celles-ci sont régies par des règles qui ne l'interdisent pas formellement. » ;
12. 5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 532-18, la référence : « , L. 432-21 » est supprimée.