Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses
  1. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006713898
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 92 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. L'article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.

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