1. Les emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article
Article 97
Article en vigueur depuis le 2 août 2003.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
- Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006713942
Texte parentLEGITEXT000005634902
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