Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006713968
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 98 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce, les mots : « En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, ».
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