Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-707 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276271
Texte parentLEGITEXT000005634903
Référencearticle 14 de la loi n°2003-707 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
4. II. - La même loi est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
5. « Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. »
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