Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-708 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006521101
Texte parentLEGITEXT000005634904
Référencearticle 3 de la loi n°2003-708 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle. » ;
4. 2° La dernière phrase est supprimée.
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