Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-708 du 1 août 2003
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le dopage et à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006521106
Texte parentLEGITEXT000005634904
Référencearticle 7 de la loi n°2003-708 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°. »
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