Loi n°2003-708 du 1 août 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n°2003-708 du 1 août 2003

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le dopage et à la santé.

IdentifiantLEGIARTI000006521108

Texte parentLEGITEXT000005634904

Référencearticle 9 de la loi n°2003-708 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.

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