Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 10-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2014.

TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
  1. Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
  2. Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000028639130
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 10-4 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 23 février 2014)Légifrance →

1. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028639130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.