Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000006826521
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 13 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Dans le a, les mots : « ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « , d'acquisition ou de démolition » ;
3. 2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
4. « f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
5. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
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