RattachementChapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000028650921
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 15 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
Nota : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
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