Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003

RattachementTitre II : Développement économique des quartiers prioritaires

IdentifiantLEGIARTI000006826532

Texte parentLEGITEXT000005634906

Référencearticle 23 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2004, sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

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