RattachementTitre II : Développement économique des quartiers prioritaires
IdentifiantLEGIARTI000006826534
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 25 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code (1).
3. III. Paragraphe modificateur.
Nota : (1) Code général des impôts.
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