Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementTitre III : Procédure de rétablissement personnel
IdentifiantLEGIARTI000006826546
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 36 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331-3 ».
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