Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementTitre III : Procédure de rétablissement personnel
IdentifiantLEGIARTI000006826547
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 628-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lorsqu'elles sont », sont insérés les mots : « de bonne foi et » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
5. « Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
6. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
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