Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles.
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles.
IdentifiantLEGIARTI000006826503
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 4 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. »
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