Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementTitre III : Procédure de rétablissement personnel
IdentifiantLEGIARTI000006826551
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 41 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 628-5. - Outre les cas prévus à l'article L. 622-32, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4. »
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