Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003

RattachementTitre III : Procédure de rétablissement personnel

IdentifiantLEGIARTI000006826553

Texte parentLEGITEXT000005634906

Référencearticle 43 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées parlementaires un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'efficacité de la procédure de rétablissement personnel et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport envisage de nouvelles mesures législatives et réglementaires.

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