Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006826567
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 55 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 300-6. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont alors applicables. »
Aller plus loin
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