Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006826568
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 56 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des zones urbaines sensibles ou des parties de zones urbaines sensibles de la commune. »
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