Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006826570
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 58 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui dispose d'une voix prépondérante » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. »
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