Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006314678
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 1 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 223-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. »
3. II. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimé.
4. III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce est supprimée.
5. IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du même code, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 » sont supprimés.
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