Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006314687
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 10 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 611-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Toute société commerciale » sont remplacés par les mots : « Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » ;
3. 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « comptables et financières » sont remplacés par les mots : « économiques, comptables et financières ».
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