Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006314702
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 24 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. »
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