Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006314703
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 25 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés.
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