Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-20 du code de commerce, après les mots : « acte authentique », sont insérés les mots : « ou sous seing privé dûment enregistré ».
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006314680
Texte parentLEGITEXT000005634924
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