Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003

RattachementTITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006314712

Texte parentLEGITEXT000005634924

Référencearticle 34 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.

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