Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003

RattachementTITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.

IdentifiantLEGIARTI000006314713

Texte parentLEGITEXT000005634924

Référencearticle 35 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →

1. I. et II. - Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.

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